Fiscal TPE
Date: 2025-12-16
Fiscal,Fiscal
REPORT EN AVANT DES DÉFICITS
En cas de déficit subi pendant un exercice par une entreprise relevant de l'IS, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé durant ledit exercice.
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent de déficit est reporté sur les exercices suivants.
Dans un arrêt récent, favorable aux entreprises, le Conseil d'État a jugé que les déficits reportés sur les exercices suivants sont imputés sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique en commençant par le déficit ou le reliquat de déficit le plus ancien. Les déficits les plus anciens dès lors qu'ils ont été intégralement imputés ne peuvent, alors, plus être rectifiés par l'administration fiscale.
CE n°493824 du 14 novembre 2025
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Date: 16/12/2025