Fiscal TPE
Date: 2025-11-05
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RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT
Une association demande à l'administration fiscale de se prononcer sur son éligibilité à la réduction d'impôt pour mécénat et obtient un refus qu'elle conteste. Le motif de cette décision est que l'association qui collecte des dons destinés à être reversés à des salariés en grève n'exerce pas une activité à caractère social ou humanitaire. En effet, les aides financières sont versées par l'association selon des critères qui ne sont pas fondés sur l'existence de difficultés financières. Les juges saisis du litige confirment que cette association n'est pas éligible à la réduction d'impôt mécénat.
CAA Paris n°23PA05262 du 25 septembre 2025
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Date: 05/11/2025